Expat Forum For People Moving Overseas And Living Abroad banner

Status
Not open for further replies.
1 - 5 of 5 Posts

·
Registered
Joined
·
58 Posts
Discussion Starter · #1 ·
Has the law changed on the right the pensions... I was trolling on another expat site and there was a long recent thread about not being entitled to a french pension unless you has been paying in for 20 years before retirement, and regardless of how much you pay into the commubnal pot, you will not be entitled to it. Yet a guy at work said that he thought things might hae changed.... any ideas.


Seondly... someone else told me that if i could prove tat i had been hired in the UK, i could appl for some kind of expat taation rules whereby you do not pay tax on the first 30%.... again, any info and how do i got about sorting it...


Lastly any advise on best deal mutulles?


thanks...
 

·
Administrator
Joined
·
50,425 Posts
Well, I can tell you from recent experience that what you heard about pensions is dead wrong. You have to have paid in for 40 years to be entitled to a full pension, but when you hit about age 58 or so, they are supposed to do a review and summary of your pension eligibility in order to give you some idea of what your options are.

Basically, you get credit for all the years you worked in the EU and in any other country that has a social security treaty with France. They won't count your salary during those years - but you do get credit for the years worked as long as you contributed to the pension scheme in the other country. The actual calculation of what you're entitled to is pretty complicated - and for a French pension, there is a two-part entitlement (basic pension and then a "complementaire"). Then, you still should be able to claim something from any country where you previously worked.

Don't know anything about the expat taxation rules you mention. There is something about being able to avoid paying into the French cotisation system for up to 5 years if you are on a "transfer" and your company is maintaining your contributions to your home country social insurance system.

Lastly, it seems half of the telemarketing calls I've gotten lately are for mutuelles trawling for business. If your employer doesn't offer a mutuelle, just pick one. It's not that difficult to change down the line - and the industry is regulated strictly enough that you're unlikely to find one mutuelle that is exceptionally a better deal than any other.
Cheers,
Bev
 

·
Registered
Joined
·
58 Posts
Discussion Starter · #4 ·
By chance I bumped into the lady who told me about the 30% tax relief for expats thing on the bus yesterday and I said that I had been told that this wasn't the case. S

he insisted that it was - so I asked her if she would be kind enough to give me more exact details, so that I could pass it on to the accountant at the workplace.( and other expats on this forum)

Below is what she sent me: what do you think? It si from the legifrance.gouv.fr/ website I think.



Article 81 C
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :

a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;

c) Ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature.

Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.

2. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.

3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.

4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A.

II.-Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :

a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.

Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies
Code général des impôts, CGI. - art. 4 B
Code général des impôts, CGI. - art. 80 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 81 A
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter
Code général des impôts, CGI. - art. 92

Cité par:
Décret n°2009-43 du 12 janvier 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DG bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)

Nouveaux textes:
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)

Crée par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
 

·
Administrator
Joined
·
50,425 Posts
Like all legal texts, this one is pretty difficult to read (for me, at least). But this is the part I think is going to trip you up:

I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

This seems to be saying that it only applies to those coming to France to work for a limited period of time. I don't recall your precise situation, but I thought somewhere there you were working on a CDI (i.e. a permanent job, not time limited).

But in any event, the (somewhat easier to read) explanation I found here: LaTribune.fr - L'attractivité de la France renforcée pour les expatriés . If I'm reading this correctly, the part of the salary that is exempt from taxes is that part directly related to supplements paid them as part of their transfer and payments made on their behalf to their social insurance systems back home while they are in France. But, you never know.

You may want to show this to your employer and see what they say. But it does seem to apply mostly to high level corporate transfers - where they are paying for moving costs, private schooling and those sorts of things.
Cheers,
Bev
 
1 - 5 of 5 Posts
Status
Not open for further replies.
Top