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I'm just filling in the form 3916 and my french seems to be failing me here (and Google Translate only made me more confused).
The form 3916 contains 4 sections :
1) Name of tax-filer
2) ??
3) ??
4) Account details
The second and third sections aren't clear to me.
Section 2 : VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES TITULAIRE D'UN COMPTE OUVERT OU UTILISÉ À L'ÉTRANGER ET VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES UN PARTICULIER N'AGISSANT PAS EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D'UNE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À DÉCLARATION SPÉCIFIQUE DE RÉSULTATS
What on earth is this bit of dreadful legalese asking me, in plain language? What do they mean when they want me to confirm that I am a person "n'agissant pas en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats"? That I am not using the account for business purposes?
Section 3 : VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES BÉNÉFICIAIRE D'UNE PROCURATION SUR UN COMPTE OUVERT OU UTILISÉ À L'ÉTRANGER* ET VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES UN PARTICULIER N'AGISSANT PAS EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D'UNE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À DÉCLARATION SPÉCIFIQUE DE RÉSULTATS
Same question essentially, though this one seems to refer to accounts in someone else's name of which I have power of attorney?
The form 3916 contains 4 sections :
1) Name of tax-filer
2) ??
3) ??
4) Account details
The second and third sections aren't clear to me.
Section 2 : VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES TITULAIRE D'UN COMPTE OUVERT OU UTILISÉ À L'ÉTRANGER ET VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES UN PARTICULIER N'AGISSANT PAS EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D'UNE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À DÉCLARATION SPÉCIFIQUE DE RÉSULTATS
What on earth is this bit of dreadful legalese asking me, in plain language? What do they mean when they want me to confirm that I am a person "n'agissant pas en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats"? That I am not using the account for business purposes?
Section 3 : VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES BÉNÉFICIAIRE D'UNE PROCURATION SUR UN COMPTE OUVERT OU UTILISÉ À L'ÉTRANGER* ET VOUS (OU L'UN DES MEMBRES DE VOTRE FOYER FISCAL) ÊTES UN PARTICULIER N'AGISSANT PAS EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D'UNE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À DÉCLARATION SPÉCIFIQUE DE RÉSULTATS
Same question essentially, though this one seems to refer to accounts in someone else's name of which I have power of attorney?